Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076472#art-1