Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone, numéro et date du décret de naturalisation ; - à la vie professionnelle : diplômes obtenus, niveau d'études, qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage. La durée de conservation des informations enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de réinscription du candidat à l'emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076472#art-2