Art. 4 ter
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté. (1) Publiées au Bulletin officiel des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006076472#art-4-ter