Titre TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
Art. 9
En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la culture qui statue dans les cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut être portée devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-9