Titre TITRE II : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Art. 11
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont nommées sur proposition du directeur général de la création artistique.
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Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-11