Titre TITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION
Art. 15
En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres suppléants peuvent assister aux séances et prendre part aux débats ; ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils remplacent. Le président peut, à la demande de l'administration ou des membres de la commission, convoquer des experts pour être entendus sur un point de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-15