Titre TITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION
Art. 19
En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission rend ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ; le vote à bulletin secret est de droit sur demande d'un ou plusieurs membres de la commission. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné. Lorsque l'autorité administrative rend une décision différente de l'avis émis par la commission d'évaluation, elle en informe celle-ci en motivant sa décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-19