Titre TITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION
Art. 17
En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-17