Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633972#art-8