Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
NOM de l'organisme de formation : ATTESTATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE : VALIDATION DES COMPÉTENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE ET VALIDATION DES COMPÉTENCES FIGURANT DANS LE LIVRET DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DE L'APPRENTI (A destination des apprentis préparant le Baccalauréat professionnel de " conducteur transport routier marchandises ") Je soussigné (e) Directeur/ directrice de l'organisme de formation (cachet de l'établissement) Atteste sur l'honneur que M. Mme. Nom : Prénom : Date de naissance : a obtenu la moyenne générale des enseignements généraux et professionnels de 2e année d'apprentissage et a validé les compétences figurant dans le livret de formation et d'évaluation de l'apprenti ainsi que les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention des catégories B et C du permis de conduire dans le cadre de son cursus de formation professionnelle conduisant au Bac Pro " conducteur transport routier marchandises ". Date... Signature
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Prolegi/LEGITEXT000026953020#art-annexe-ii