ARRETE·17 janvier 2013

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

En vigueur depuis le 17 janvier 2013 9 articles 9 versions historisées
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