Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.
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Prolegi/LEGITEXT000006059063#art-1