ARRETE·17 juillet 1989

Arrêté du 17 juillet 1989 portant création d'un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des hémophiles atteints du sida

En vigueur depuis le 17 juillet 1989 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione AnnexesAnnexes

sezione Composition du dossier de demande d'attribution d'une aide de solidaritéComposition du dossier de demande d'attribution d'une aide de solidarité

Art. Annexe

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