Art. 7
En vigueur depuis le 19 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'attribution d'aide doivent être présentées conformément au dossier type annexé au présent arrêté et accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires. Seuls les médecins membres du comité ont communication du volet médical du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006059063#art-7