Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure, après avis des présidents des universités intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000020174268#art-2