Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Annexe
Art. Annexe : Contrôleur des douanes
En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE Epreuve écrite (durée : 2 heures ; coefficient 5) : A partir d'un texte remis ou dicté aux candidats : ― vérification des connaissances orthographiques ; ― questions permettant de juger la compréhension du texte ; ― explication d'une ou plusieurs expressions y figurant. Cette épreuve ne comporte pas de programme. Epreuve orale (durée : 30 minutes ; coefficient 6) : ― exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen (10 minutes maximum) ; ― entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (20 minutes maximum). Le programme de cette épreuve est le suivant : A. ― Missions de l'administration des douanes : 1. Caractères généraux. 2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale. 3. Missions du service de la surveillance. B. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes : 1. Organisation générale des services : ― les services centraux ; ― les services extérieurs. 2. Personnel de l'administration des douanes : ― les différents corps et grades ; ― les droits et obligations des agents des douanes ; ― les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte ; ― les règles de déontologie applicables aux agents des douanes. C. ― Procédures douanières à Mayotte : 1. Conduite et mise en douane. 2. Déclaration en douane. 3. Procédure de dédouanement. 4. Régimes douaniers. D. ― Contentieux douanier à Mayotte : 1. Caractères généraux du contentieux. 2. Les infractions et leurs sanctions.
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