Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis. La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000019282292#art-15