Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens organisés en application du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Pour chaque examen professionnel, les dossiers professionnels sont transmis par le bureau chargé de l'organisation de cet examen au président du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000019282292#art-11