Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration. Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.
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Prolegi/LEGITEXT000019282292#art-9