Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Catégorie 1 36 400 Catégorie 2 32 160 Catégorie 3 28 080 Catégorie 4 24 000
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Prolegi/LEGITEXT000030940988#art-2