Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois relevant du groupe I 3 040 Emplois relevant du groupe II 2 680 Emplois relevant du groupe III 2 340 Emplois relevant du groupe IV 2 000
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Prolegi/LEGITEXT000030940988#art-4