Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté. (tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000006057673#art-3