ARRETE·17 juin 1987
Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV
En vigueur depuis le 17 juin 1987 6 articles 6 versions historisées
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