Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, la filiation, l'adresse, la date et le lieu de naissance. Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ; - les références du permis de conduire ; - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ; - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ; - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ; - le tribunal compétent, la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ; - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ; - les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ; - les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d'alcoolémie et de circulation lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ; - les décisions judiciaires définitives.
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Prolegi/LEGITEXT000006082561#art-3