Art. 7
En vigueur depuis le 26 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le procureur de la République territorialement compétent, faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000006082561#art-7