Sect. Règles particulières de fonctionnement
Art. 22
En vigueur depuis le 2 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution. Cette notice doit comporter une plaquette sur laquelle figurent outre le nom et le numéro de téléphone du distributeur, un emplacement permettant à l'usager d'y inscrire le numéro d'appel du centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche pour que ce dernier puisse être alerté en cas d'incident ou d'accident. Cette plaquette doit être placée à proximité du réservoir par l'usager.
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Prolegi/LEGITEXT000006074427#art-22