Titre Titre Ier : Conditions d'installation et d'équipement.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au point 8 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les modalités de récolte des viandes de tête des bovins âgés de plus de douze mois sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006060018#art-4