Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765643#art-15