Chapitre Chapitre IV : Indemnisation de l'Etat pour l'abattage de suidés suspects, infectés, contaminés ou vaccinés.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
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Prolegi/LEGITEXT000005765643#art-10