Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour : ― la découverte et la restitution des véhicules volés ; ― la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ; ― la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028751179#art-1