ARRETE·17 mars 2014
Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
En vigueur depuis le 17 mars 2014 11 articles 11 versions historisées
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