Chapitre Chapitre II : Obligation générale d'information
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat comportent, de façon visible et lisible, l'une des mentions suivantes : 1° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ; 2° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mise à disposition » : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur. »
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Prolegi/LEGITEXT000030396515#art-3