Chapitre Chapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.
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Prolegi/LEGITEXT000030396515#art-5