ARRETE·17 mars 2015
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
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capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1capo Chapitre II : Obligation générale d'informationChapitre II : Obligation générale d'information
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prixChapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix
Art. 4Art. 5capo Chapitre IV : DevisChapitre IV : Devis
Art. 6Art. 7capo Chapitre V : FactureChapitre V : Facture
Art. 8capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales
Art. 9Art. 10