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Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
ARRETE
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17 mars 2015
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Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
En vigueur depuis le 17 mars 2015
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Chapitre Ier : Champ d'application
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