Chapitre Chapitre V : Facture
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000030396515#art-8