Titre TITRE II : CONCOURS À TITRE EUROPÉEN›Chapitre Chapitre II : Composition du dossier de candidature du concours d'internat à titre européen
Art. 15
En vigueur depuis le 28 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature comporte : 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement. 2. La photocopie d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier. 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention. 4. Toute pièce justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans le pays d'origine ou d'obtention du diplôme. L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000024870627#art-15