Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024709656#art-1