Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.
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Prolegi/LEGITEXT000024709656#art-4