Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000024709656#art-7