Art. 6
En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.
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Prolegi/LEGITEXT000024709656#art-6