Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° « Décision internationale effective de mise en circulation de stocks », toute décision en vigueur du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires ; 2° « Rupture majeure d'approvisionnement », une baisse importante et soudaine dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l'Union européenne ou d'un Etat membre, qu'elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000031224766#art-1