Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décision internationale effective de mise en circulation des stocks, de rupture majeure d'approvisionnement ou d'événement national ou international affectant la logistique et entraînant, au niveau national ou local, une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur de l'énergie peut décider de recourir à tout ou partie des stocks stratégiques selon les dispositions de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000031224766#art-2