Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 59
En vigueur depuis le 30 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-59