Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 56
En vigueur depuis le 29 août 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 53 et 54 (alinéa a), les dispositions du titre II ( à 47) seront applicables : Au 1er janvier 1957 aux véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-56