Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 53-2
En vigueur depuis le 3 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics sont applicables : Aux véhicules produits ou importés à dater du 1er septembre 1970 ; Aux tracteurs agricoles mis en circulation à dater du 1er septembre 1971 et aux machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics vendus neufs à dater du 1er septembre 1971. Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les remorques, semi-remorques et appareils remorqués attelés aux véhicules automoteurs à usage agricole ou de travaux publics vendus neufs à partir du 1er septembre 1971. Les dispositions de l'article 41-1 sont applicables à dater du 1er septembre 1971 aux ensembles dont chacun des éléments tracteur et remorque aura été vendu neuf postérieurement au 1er septembre 1971. Les délais d'application de l'article 41-1 aux ensembles dont un élément au moins aura été mis en circulation avant le 1er septembre 1971 seront fixés ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-53-2