Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 53-1
En vigueur depuis le 25 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-53-1