Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 61
En vigueur depuis le 2 oct. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont applicables : Aux véhicules de plus de 1 250 kg de poids total autorisé en charge réceptionnés par type depuis le 27 janvier 1973 ; A tous les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ; A tous les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-61