Titre TITRE II : ACCÈS A LA FORMATION.
Art. 6
En vigueur depuis le 2 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un livret de formation est ouvert au nom de chaque candidat sélectionné. Pour les formations générales assurées en totalité par un organisme unique : - la responsabilité de la sélection peut être déléguée à l'organisme de formation s'il en fait la demande ; - les modalités de sélection peuvent comporter des épreuves qui complètent celles prévues au présent article et qui sont définies dans le dossier pédagogique soumis à l'agrément ; - les directeurs régionaux s'assurent de la régularité du déroulement des épreuves ; - le secrétariat régional du D.E.F.A. du lieu d'implantation de la formation instruit les dossiers des candidats ; la décision de sélection n'est valable que pour la formation bénéficiant de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000021091220#art-6