Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut faire l'objet d'un accueil en famille la personne toxicomane susceptible de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un cadre d'existence familial. Il doit être volontaire et ne plus se trouver dans une phase de dépendance physique.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-3