Sect. Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La famille d'accueil bénéficie d'une indemnité journalière fixée par l'autorité préfectorale et qui lui est allouée par le centre spécialisé de soins de ... .
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-15